Politique sur la protection de la vie privée

Introduction  |  Renseignements personnels  |  Principes de protection des renseignements personnels
Détermination des fins de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements personnels
Confidentialité et nos sites Web  |  Modifications à la présente politique de protection de la vie privée
Renseignements supplémentaires

1. Introduction
Le Fonds de revenu Noranda s'engage à maintenir l'exactitude, la sécurité et le caractère privé des renseignements personnels, conformément aux lois applicables. La présente Politique sur la protection de la vie privée énonce les principes et les lignes directrices se rapportant à la protection des renseignements personnels des visiteurs de notre site Web, de nos clients, de nos employés, de fournisseurs de services et d'autres personnes. La Politique sur la protection de la vie privée du Fonds de revenu Noranda a pour objet d'assurer la collecte, l'utilisation et la communication responsables de renseignements personnels, conformément aux lois applicables.

La présente politique s'applique au Fonds de revenu Noranda, ses affiliés, à son personnel et à ses agents. Le Fonds de revenu Noranda ne s'étend pas aux revendeurs ou aux distributeurs des produits et services du Fonds. Aux fins de la présente politique, les « associés » désignent la société-mère, les filiales et les sociétés affiliées du Fonds de revenu, qui pourraient exister de temps à autre.

En plus de se conformer à cette Politique sur la protection de la vie privée, le Fonds de revenu Noranda doit se soumettre aux exigences des lois et règlements applicables et aux ordonnances d'un tribunal, d'un organisme réglementaire ou d'une autre autorité légale.

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2. Renseignements personnels
Les renseignements personnels sont les renseignements se rapportant à une personne identifiable. Ils ne comprennent pas les données rassemblées ne permettant pas d'identifier quelqu'un. Les coordonnées d'affaires d'une personne telles que son nom, son titre, son adresse d'affaires, ses numéros de téléphone et de télécopieur d'affaires ne sont pas considérées comme des renseignements personnels.

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3. Principes de protection des renseignements personnels
La présente politique repose sur les dix principes suivants :

Principe 1 – Responsabilité
Le Fonds de revenu Noranda est responsable des renseignement personnels sous son contrôle et désignera une ou plusieurs personnes responsables de veiller au respect des dix principes. Le Fonds de revenu Noranda a nommé un Agent de protection de la vie privée à qui il a confié la surveillance de la conformité à la présente Politique sur la protection de la vie privée. Voir ci-dessous comment communiquer avec l'Agent de protection de la vie privée du Fonds de revenu Noranda.

Principe 2 – Détermination des fins visées de la collecte de renseignements personnels
Le Fonds de revenu Noranda déterminera les fins visées auxquelles serviront les renseignements personnels, au moment de leur collecte ou avant. Quelques-unes des fins visées pour lesquelles le Fonds de revenu Noranda recueille, utilise ou communique des renseignements personnels sont décrites à la Section 4.

Principe 3 – Obtention du consentement pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels
Le Fonds de revenu Noranda prendra les mesures raisonnables pour s'assurer que la personne est informée des fins auxquelles les renseignements personnels serviront ou seront communiqués. En déterminant la forme appropriée du consentement, le Fonds de revenu Noranda tiendra compte de la sensibilité des renseignements personnels et les attentes raisonnables d'une personne raisonnable. Le consentement ne sera pas obtenu par subterfuge. Une personne peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par une loi ou un contrat et d'un délai raisonnable. Le Fonds de revenu Noranda informera la personne des conséquences d'un tel retrait.

Principe 4 – Limitation de la collecte de renseignements personnels
Le Fonds de revenu Noranda ne recueillera que la quantité et le type de renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées par le Fonds. Les renseignements personnels seront obtenus de façon honnête et licite, sans subterfuge en vue de cacher ou de tromper les individus sur les fins visées auxquelles les renseignements recueillis serviront.

Principe 5 – Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels
Le Fonds de revenu Noranda n'utilisera ou ne communiquera les renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne le requiert ou ne le permette. Le Fonds de revenu Noranda ne conservera les renseignements personnels que le temps nécessaire pour en arriver aux fins déjà identifiées.

Principe 6 – Exactitude des renseignements personnels
Le Fonds de revenu Noranda prendra les mesures raisonnables pour que les renseignements personnels soient aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils serviront. De temps à autre, le Fonds de revenu Noranda pourra communiquer avec vous pour mettre à jour vos renseignements personnels au besoin, tel que l'exigent les fins auxquelles ils servent; par contre, vous reconnaissez que si vous omettez de mettre à jour vos renseignements personnels avec le Fonds de revenu Noranda, ceci pourra avoir la conséquence pour le Fonds de revenu Noranda d'affecter sa capacité de vous fournir des produits, services ou information qui pourraient vous être utiles.

Principe 7 – Mesures de sécurité
Le Fonds de revenu Noranda protégera les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité tenant compte de leur degré de sensibilité. Le Fonds de revenu Noranda prendra les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol, ainsi que l'accès non autorisé, la consultation, la reproduction, l'utilisation, la modification, l'élimination ou la destruction. Le Fonds de revenu Noranda protégera les renseignements personnels transmis à de tierces parties en concluant des contrats précisant la nature confidentielle des renseignements et les fins limitées auxquelles ils doivent servir.

Principe 8 – Transparence des politiques et des pratiques
Le Fonds de revenu Noranda mettra à la disposition des personnes des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques se rapportant à la gestion des renseignements personnels. Le Fonds de revenu Noranda fournira des renseignements sur ses politiques et ses pratiques sur la protection des renseignements sur son site Web à www.fondsderevenunoranda.com et sur demande à l'Agent de protection de la vie privée dont les coordonnés se retrouvent plus bas.

Principe 9 – Accessibilité aux renseignements personnels
Conformément au Principe 8, le Fonds de revenu Noranda informera toute personne qui en fait la demande par écrit de l'existence, de l'utilisation et de la communication de ses renseignements personnels et, sous réserve de certaines exceptions, lui donnera accès à ces renseignements. Si l'accès est refusé, le Fonds de revenu Noranda en informera par écrit la personne qui en a fait la demande avec les motifs du refus, et en l'informant des recours qui lui sont disponibles. Si l'accès est accordé, le Fonds de revenu Noranda donnera à cette personne une occasion raisonnable de consulter les renseignements personnels recueillis par le Fonds. Les renseignements personnels seront fournis suivant une présentation compréhensible dans un délai raisonnable, en général dans les 30 jours suivant la réception de la demande, et à un coût minime pour cette personne. Le Fonds de revenu Noranda pourra prolonger ce délai d'une période de 30 jours si l'observation du délai risque de nuire inutilement aux activités du Fonds de revenu Noranda ou si les consultations nécessaires pour répondre à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai. Toute personne pourra contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et les faire rectifier.

Principe 10 – Possibilité de porter plainte
Il est possible de déposer une plainte de non-respect de la présente politique auprès de l'Agent de protection de la vie privée du Fonds de revenu Noranda.

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4. Détermination des fins de collecte, d'utilisation et de communication de renseignements personnels
Le Fonds de revenu Noranda, ses agents, sociétés affiliées et fournisseurs de services recueillent, utilisent et communiquent vos renseignements personnels aux fins suivantes :
  1. comprendre et répondre aux besoins et aux préférences des clients et des visiteurs du site Web, et y répondre, y compris communiquer avec les clients et les visiteurs du site Web et effectuer des sondages, des concours et des promotions;
  2. élaborer, publier et distribuer des bulletins, communiqués, documents de commercialisation et de publicité et d'autres produits et services du Fonds de revenu Noranda, dans n'importe quel format et support de communication;
  3. élaborer, rehausser, commercialiser, vendre, fournir des produits et services du Fonds de revenu Noranda et vous en informer;
  4. gérer et développer les activités et les exploitations du Fonds de revenu Noranda et de ses sociétés affiliées;
  5. détecter les fraudes et autres activités illégales, et protéger le Fonds de revenu Noranda, ses sociétés affiliées et autres tierces parties contre ces pratiques, et vérifier la conformité aux politiques et obligations contractuelles du Fonds de revenu Noranda;
  6. vérifier la conformité aux exigences ou au dispositions légales et réglementaires; ou
  7. pour toute autre fin à laquelle vous consentez.
Le Fonds de revenu Noranda pourra recueillir et utiliser vos renseignements personnels qu'il aura obtenus d'un organisme (ou ses sociétés affiliées) ou d'une personne qui, de l'avis du Fonds de revenu Noranda, fournit ces renseignements à titre de mandataire si vous avez consenti ou avez auparavant consenti, à cette collecte de renseignements, ou tel que requis ou permis par la loi. Le Fonds de revenu Noranda pourra communiquer vos renseignements personnels à un organisme (ou ses sociétés affiliées) ou à une personne, selon l'avis raisonnable du Fonds de revenu Noranda, qui reçoit l'information à titre de votre mandataire, en autant que vous consentez ou avez auparavant consenti, à cette communication, ou tel que requis ou permis par la loi.

Le Fonds de revenu Noranda peut également communiquer vos renseignements personnels à une entreprise (ou ses sociétés affiliées) ou à un individu dont les services ont été retenu par le Fonds de revenu Noranda pour effectuer des fonctions en son nom ou pour offrir des services au Fonds de revenu Noranda, pourvu que cet organisme ou cette personne ne recueille, n'utilise ou ne communique les renseignements personnels que pour les fins d'exécuter ses fonctions ou offrir ses services au Fonds de revenu Noranda, et que vous ayez consenti, ou avez auparavant consenti, à cette collecte ou tel que requis ou permis par la loi.

Le Fonds de revenu Noranda, ou ses tiers fournisseurs de services, peuvent être localisés à l'extérieur du Canada. Vos renseignements personnels peuvent être transférés, conservés et/ou traités hors du Canada, et dans ce cas, vos renseignements personnels seraient assujettis aux lois du pays où ils sont transférés. Ce pays pourrait être assujetti à des lois qui exigent la divulgation de l'Information à son gouvernement sous différentes circonstances qu'au Canada.

En cas de vente, fusion, réorganisation, transfert ou financement de parties de ou de tout le Fonds de revenu Noranda, vos renseignements personnels peuvent être divulgués à l'organisation acquéreur, que ce soit au cours du processus de diligence raisonnable ou de la finalisation de la transaction. Si vos renseignements personnels sont divulgués à une tierce partie non affiliée dans ce contexte, le Fonds de revenu Noranda exigera que les tierces parties acceptent de protéger vos renseignements personnels en vertu de la Politique sur la protection de la vie privée.

Consentement
EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AU FONDS DE REVENU NORANDA OU À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET SES MANDATAIRES, VOUS CONSENTEZ À NOTRE COLLECTE, UTILISATION OU COMMUNICATION DE TELS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FINS DÉTERMINÉES DANS LA PRÉSENTE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE OU DÉCRITS AU MOMENT DE LA COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, POURVU QUE CETTE COLLECTE, UTILISATION OU COMMUNICATION SOIT CONFORME À LA PRÉSENTE POLITIQUE, ET PERMISE OU REQUISE PAR LA LOI. Sous réserve d'exigences légales ou contractuelles, vous pouvez en tout temps refuser ou retirer votre consentement pour une ou pour toutes les fins spécifiées à la Section 4(a), en communiquant en temps raisonnable avec l'Agent de protection de la vie privée du Fonds de revenu Noranda. Si vous refusez ou retirez votre consentement, il est possible que nous ne puissions établir ou maintenir une relation commerciale ou encore vous fournir ou continuer à vous fournir certains produits, services ou renseignements qui pourraient vous être valables. Dans la mesure où vous fournissez au Fonds de revenu Noranda des renseignements personnels sur une autre personne, vous garantissez que vous avez l'autorité voulue ou que vous avez obtenu de cette personne tous les consentements nécessaires permettant au Fonds de revenu Noranda de recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements personnels aux fins indiquées dans la présente politique.


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5. Confidentialité et nos sites Web
Cookies – Les sites Web du Fonds de revenu Noranda peuvent utiliser un fureteur appelé « cookie », soit pour recueillir des renseignements (par exemple le type de fureteur Internet et de système d'exploitation que vous utilisez, le nom du domaine du site Web d'où vous venez, le nombre de visites, la durée moyenne de votre visite à notre site, et les pages consultées). Un cookie est un petit fichier texte qui est sauvegardé par votre fureteur sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies permettent au Fonds de revenu Noranda de faciliter l'accès à différents aspects des sites web du Fonds de revenu Noranda, et de mettre en valeur votre expérience lors d'accès aux sites web du Fonds de revenu Noranda. En plus des fins déterminées décrites dans notre Politique sur la protection de la vie privée, le Fonds de revenu Noranda pourra utiliser les renseignements du cookie et les partager avec nos sociétés affiliées ou d'autres organismes avec lesquels nous avons établi des relations commerciales afin de mesurer l'utilisation de nos sites Web et d'améliorer leur fonctionnement et leur contenu. Si vous le désirez, vous pouvez programmer votre fureteur de manière qu'il vous indique la réception d'un cookie ou vous permette de le refuser. Toutefois, si vous refusez d'accepter des cookies, il se peut que vous ne puissiez utiliser certaines particularités de notre site Web.

Communications en ligne – Afin d'obtenir un produit, un service ou des renseignements, vous pouvez être demandé à nous fournir des renseignements personnels à des fins notamment de vous inscrire à nos services, obtenir des renseignements, correspondre avec nous et participer à nos sondages. Nous pourrons faire usage ou combiner ces renseignements additionnels avec d'autres informations que nous avons accumulées pour les fins de la présente Politique sur la protection de la vie privée.

Communications par courrier électronique – À l'occasion, le Fonds de revenu Noranda pourra vous envoyer un message par courrier électronique contenant de l'information pouvant vous être utile, par exemple de l'information sur les produits et services du Fonds de revenu Noranda, ses sociétés affiliées et d'autres tierces parties avec qui nous avons établi des relations commerciales ainsi que d'autre information importante sur ses produits et services que vous avez acquis ou souscrit avec nous. Nous indiquerons la façon de vous désabonner et de nous indiquer vos préférences si vous décidez de ne plus recevoir de futurs courriels de commercialisation ou de promotion du Fonds de revenu Noranda. Vous reconnaissez que si vous choisissez de vous désabonner aux messages courriels, nous ne pourrons plus vous fournir ou continuer à vous fournir certains produits, services ou information qui pourraient vous être utiles.

Liens – Notre site Web pourrait renfermer des liens vers d'autres sites Web, qui vous sont fournis pour des raisons de commodité seulement. Les sites Web de tierces parties pourraient être assujettis à des pratiques en matière de protection des renseignements personnels différentes de celles du Fonds de revenu Noranda; le Fonds de revenu Noranda n'assume aucune responsabilité à l'égard des sites Web de ces tierces parties.

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6. Modifications à la présente politique de protection de la vie privée
Le Fonds de revenu Noranda se réserve le droit de modifier la présente Politique sur la protection de la vie privée et d'y ajouter de nouvelles dispositions. Les modifications apportées à la présente politique seront affichées sur notre site Web et seront disponibles sur demande auprès de l'Agent de protection de la vie privée du Fonds de revenu Noranda. Toutefois, le Fonds de revenu Noranda cherchera à obtenir le consentement de la personne concernée s'il veut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à d'autres fins que celles auxquelles la personne a consenti à moins que cela ne soit requis ou permis par la loi.

Les modifications à notre Politique sur la protection de la vie privée seront indiquées ici pour que vous soyez pleinement informés sur nos politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée.

Date de la dernière révision : le 23 avril 2012
Description de la révision : Remplacement complet du document.

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7. Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements sur les pratiques de protection de la vie privée du Fonds de revenu Noranda ou pour toute question ou préoccupation au sujet de la protection de votre vie privée, vous pouvez communiquer avec nous à partir de notre site Web à www.fondsderevenunoranda.com ou en communiquant avec l'Agent de protection de la vie privée :
Agent de protection de la vie privée du
Fonds de revenu Noranda
Michael Boone
Tél : 416-775-1561
info@norandaincomefund.com

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